Signez électroniquement
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La signature électronique a autant de valeur que la signature manuscrite. Un certificat de signature électronique est un document numérique qui a pour but d’authentifier l’identité du signataire (carte nationale d’identité), l’intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l’assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information.

Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1346-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

Le cachet d’une contremarque de temps est donné sous forme électronique ; identifiant le prestataire de services d’horodatage et assurant un lien avec la contremarque de temps. Le cachet doit être propre au prestataire, être créé par des moyens que le prestataire peut garder sous son contrôle exclusif et garantir que toute modification de la contremarque de temps à laquelle il s’attache soit détectable.

Décret n°2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.

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